Le sénat français a dressé un constat sombre dans la gestion du dossier relatif au demande de titre de séjour et de l’immigration d’une manière générale. Le rapport publié ce mois de mai 2022, pointe du doigt les différents acteurs intervenant dans ce dossier.

Le sénat appelle d’ailleurs, au gouvernement à revoir sa copie et à prendre des mesures qui s’imposent. Selon le rapport, le dossier est devenu un « fonds de commerce pour certains cabinets d’avocats ou de juristes qui n’hésitent pas à en exploiter les failles à des fins lucratives ».  Cela a été engendré par le fait que le droit à un titre de séjour est « devenu illisible et incompréhensible sous l’effet de l’empilement de réformes successives ».

Cet état de fait a donné lieu à « une complexité juridique qui ne nuit pas uniquement à l’exercice de leurs droits par les étrangers, mais qui est également une source de difficultés quotidiennes pour les agents de l’État chargés de le faire appliquer », a fait remarqué la commission ayant établi ledit rapport qui a été adopté le 10 mai dernier.

Longue attente  » virtuelle »

La commission a relevé les longues chaines d’attente  » virtuelles » qui sont formées par des centaines d’immigrés en attente d’un titre de séjour. En adoptant le système de rendez-vous via internet suite à la crise sanitaire, le gouvernement n’a réussi qu’à éliminer les files d’attente  » physiques » devant les préfecture, ironise en effet le rapport. Sinon, souligne t-il les prises en charges se font toujours attendre.

Le rapport a indiqué par ailleurs, que les demandes des titres de séjour sont toujours en hausse durant ces deux dernières années. Les membres de la commission ont fait état de 271 675 titres délivrés (pour motif familial, étudiant, humanitaire, économique, divers), en 2021 contre 277 406 en 2019.

Ce que préconise le sénat

Pour mettre fin à cette pagaille, la mission a préconisé de mettre suffisamment, de moyens humains et matériels. Elle préconise en outre à l’administration de fixer un délai réglementaire pour accorder un rendez-vous. Et éviter ainsi le recours des demandeurs à la justice pour l’obtention de ce rendez-vous, comme cela est d’usage actuellement.

« Le référé mesures utiles […] est devenu un véritable réflexe chez bon nombre d’associations. Il nourrit aujourd’hui un contentieux de masse aux conséquences néfastes aussi bien pour le fonctionnement des tribunaux administratifs et l’organisation des préfectures, que pour l’accès des étrangers aux guichets », a souligné à ce titre la commission du Sénat.

Exécution des mesure de OQTR: un taux dérisoire en 2021

Dans un autre registre, cette dernière a soulevé également le dossier du renvoi des étrangers qui font objet d’obligation de quitter le territoire français. Elle a relevé ainsi que « le taux d’exécution desdites mesures s’est continuellement détérioré sur la dernière décennie, jusqu’à atteindre des niveaux particulièrement dérisoires […] Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) a atteint au premier semestre de l’année 2021 un niveau historiquement bas : 5,7 % », a t-elle souligné.