samedi, octobre 16, 2021

Est-il possible de fixer des quotas d’immigration en France ? Eléments de réponse

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La question de l’immigration occupe une place importante  dans le débat préélectoral en France.  Les principaux candidats potentiels de la droite et de l’extrême droite s’accordent à fixer les quotas des étrangers admis au séjour, chaque année.  La récente décision du gouvernement Macron de diviser sur deux le nombre de visas à accorder aux ressortissants de l’Algérie et du Maroc, va clairement dans ce sens. Mais est-ce possible juridiquement d’instaurer une telle mesure ?

Éléments de réponse sur Algérie-Expat : Fixer des quotas d’immigration voudrait dire tout simplement, arrêter un nombre défini d’autorisations de séjour délivrées aux ressortissants étrangers, par année. Cela se fera en fonction des besoins exprimés en matière de main d’œuvre notamment.

L’idée est de doter le parlement français d’un outil juridique pour se prémunir « souverainement » des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Juridiquement, cette mesure est possible

Juridiquement, cette mesure est possible. Mais pas pour toutes les catégories de migrants, ni sur toutes les personnes non-françaises. Il faut savoir d’abord, que la France ne peut pas fixer de quotas sur les entrées et les séjours des ressortissants européens de l’espace Schengen.

Mais la situation est différente pour les citoyens non-européens. Ainsi, cette politique ne peut s’appliquer qu’à ces migrants extra-européens dont les Algériens, bien sûr. Dans ce cas de figure, il faut surtout distinguer entre deux catégories de migrants : les migrants de droit et les migrants de faveur.

La France ne peut limiter que le nombre d’étudiants et de travailleurs

Dans le premier cas (migrations de droit), la France ne peut pas fixer de quotas annuels. Car ce dispositif est réservé à des personnes qui ont le droit d’entrée et de séjour en application des droits de l’Homme. C’est le cas des demandeurs d’asile et des regroupements familiaux au titre du droit à la vie privée et familiale.

Concrètement, une politique de quotas sur l’immigration ne pourra s’appliquer que sur la catégorie des migrants de faveur. L’Etat français ne pourrait limiter que le nombre d’étudiants et des travailleurs étrangers.

La vraie question que les inspirateurs de cette proposition doivent se poser : Est-ce qu’il est de l’intérêt de la France de se priver de ces deux catégories de migrants ?

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