Vous êtes étudiant algérien en France et vous souhaitez devenir auto entrepreneur ? Vous pouvez librement créer votre entreprise et effectuer votre changement de statut.

Devenir auto-entrepreneur, sans diplôme français, est tout à fait possible et les conditions sont les mêmes pour les ressortissants de l’UE/l’EEE/Algérie/Suisse. En effet, en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les ressortissants algériens en France bénéficient du droit de créer une entreprise individuelle, d’exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale  ou libérale. Ainsi, en vertu de cet accord, le régime auquel sont soumis les ressortissants algériens est  plus favorable que le régime général.

Néanmoins, cette activité doit réellement existe, c’est-à-dire qu’il ne doit pas s’agir d’une création d’entreprise fictive pour obtenir ou renouveler un titre de séjour. Les entrepreneurs algériens doivent également justifier qu’ils génèrent des ressources de l’activité exercée.

Changement de statut d’étudiant à auto entrepreneur : Liste des documents

Ci-dessous les étapes et les documents nécessaires pour la procédure de changement de statut étudiant algérien auto entrepreneur sans diplôme français.

Tout d’abord, il faut prendre rendez-vous à la préfecture du lieu de résidence.

Ensuite, il faut constituer un dossier avec des copies lisibles, en deux exemplaires :

  • Passeport (pages relatives au n° du document, à l’état-civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée, au visa)
  • Carte de séjour, récépissé ou autorisation provisoire de séjour en cours de validité
  • Trois photos d’identité récentes.
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
  • Diplômes et titres obtenus à l’étranger (facultatif).
  • Certificats de travail justifiant d’une expérience professionnelle (facultatif).

Documents à caractère professionnel

  • Bilan prévisionnel : c’est document comptable qui fait partie du business plan. Il se présente sous la forme d’un tableau financier qui donne une vision de la situation patrimoniale de l’entreprise à un instant T, et permet de vérifier l’équilibre financier de votre projet.
  • Business plan
  • CERFA N°13473*01 : formulaire de demande de carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  • Contrat de domiciliation de l’entreprise : cliquez sur ce lien pour télécharger un exemple
  • Attestation de non polygamie : l’auteur doit attester sur l’honneur ne pas vivre en état de polygamie en France, c’est à dire qu’il n’a pas contracté plusieurs unions légitimes en même temps.
  • Attestation de non faillite : ce document est délivré par le tribunal auprès duquel votre société a son siège.
  • Attestation de non condamnation : c’est un document rédigé et signé sur l’honneur, devant être établie par tout dirigeant de société, pour attester qu’il n’a pas fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer une entreprise.

2 Commentaires

  1. Bonjour
    Je veux faire un changement de statut ,ceci dit j’ai un diplôme en master 2019/2020 et je n’ai pas validé mon Master 2020/2021
    Alors je vais faire un changement de statut avec mon diplôme de l’année 2019/2020 ,est ce que ça passera ?

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