Tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. La procédure de changement de statut concerne les étudiants titulaires d’un titre séjour « étudiant » et souhaitant changer le statut vers salarié. Les demandeurs algériens peuvent avoir le statut de salariés, sous certaines conditions.
La procédure de changement de statut d’un étudiant algérien à salarié est régie par l’accord franco-algérien datant du 27 décembre 1968 modifié. C’est une procédure beaucoup plus favorable que le régime général.
L’article 7 b de cet accord prévoit que « les ressortissants algériens désireux exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ».
Les démarches administratives
Les démarches administratives doivent s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur, avant l’expiration de la carte de séjour étudiant dont il a bénéficié. Les étudiants doivent être titulaires d’un diplôme certifié par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), pour recevoir une carte de séjour temporaire « salarié » et « travailleur temporaire » sans opposabilité de la situation de l’emploi.
En outre, depuis le 1er novembre 2016, les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, ou du diplôme de licence professionnelle, pourraient recevoir une carte de séjour temporaire « salarié » et « travailleur temporaire » sans opposabilité de la situation de l’emploi.
En l’absence d’un tel diplôme, la demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sera examinée au regard de l’opposabilité de la situation de l’emploi.
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) examine les demandes de changement de statut au regard des conditions d’emploi et de la rémunération. La Direccte examine également l’adéquation entre le niveau de rémunération proposée et le poste à pouvoir. Enfin, l’étudiant algérien devra justifier de l’adéquation entre son parcours de formation, son diplôme et le poste proposé.
Refus du changement de statut
Néanmoins, dans la mesure où l’administration considère qu’un étudiant étranger a vocation à rentrer dans son pays d’origine au terme de sa formation, une demande de changement de statut d’étudiant à salarié nécessite une préparation solide afin d’éviter d’essuyer un refus.
En cas de refus du changement de statut, l’étudiant algérien peut demander un réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du ministère de l’Intérieur. Si ce refus est confirmé par ces derniers, le ressortissant algérien pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif. En cas d’acceptation de la demande de changement de statut, le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE (La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii (office français de l’immigration et de l’intégration), l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
La décision est prise dans un délai de 2 mois maximum suivant le dépôt de la demande, et la décision est prise de manière discrétionnaire par le préfet.
Une demande de changement de statut d’étudiant à salarié nécessite une préparation solide afin d’éviter d’essuyer un refus, lequel pouvant en effet être accompagné d’une obligation de quitter le territoire français.
Liste des pièces à fournir
Pour faire une demande de changement de statut d’étudiant algérien vers salarié, les justifications sont les mêmes presque dans toutes les préfectures en France. L’étudiant algérien est tenu de prendre un rendez-vous auprès de la préfecture dont il dépend administrativement avant l’expiration de son titre de séjour.
Recommandations
- Joindre à votre demande tous les justificatifs (photocopies) indiqués dans la liste ci-dessous.
- Les photocopies doivent être lisibles, au format A4, sans agrafes et classées dans l’ordre de la liste.
- Tout dossier incomplet sera refusé et renvoyé et ne donnera lieu à aucun récépissé.
- Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel.
Documents relatifs pour l’étudiant étranger
-Passeport (pages identité, visas, cachets d’entrées et de sorties du territoire), original et copie.
-Copier de titre de séjour en cour de validité originale et copier.
- 2 à 3 photographies d’identité récentes (format 3,5 cm x 4,5 cm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005)
- Justification de domicile daté moins 6 mois :
Si vous êtes locataire : facture d’électricité, de gaz, d’Internet ou quittance de loyer non manuscrite, etc.
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété et facture d’électricité, de gaz ou d’Internet.
Si vous êtes hébergé chez un particulier : attestation d’hébergement + justificatif de domicile récent + copie recto-verso de la CNI ou carte de séjour de l’hébergeant (nb : la carte de séjour de l’hébergeant doit indiquer la même adresse).
-Extrait de naissances
-curriculum vital (CV)
-Attestation sur l’honneur.
- Courrier de demande de changement de statut
-Photocopie des diplômes obtenus en France
-Si vous êtes marié / avez des enfants : extrait d’acte de mariage, ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation et, le cas échéant, titre de séjour du conjoint (ou carte d’identité)
Documents relatifs à l’employeur
-Le formulaire CERFA n°15186*01: demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France (à compléter par l’employeur).
-La justification des recherches d’emploi effectuées et des mises en relation réalisées, l’emploi ne faisant pas partie de la liste des métiers en tension.
-Lorsqu’un tiers est mandaté par l’employeur pour effectuer une demande d’autorisation de travail auprès de l’administration, joindre l’originale de la lettre signée par l’employeur mandant cette personne. La personne mandatée doit être en capacité de fournir les renseignements et les documents demandés.
-Extrait K.BIS datant de moins de 3 mois pour les entreprises personnes morales ou extrait actualisé ou carte d’artisan pour les entreprises personnes physiques.
-Le dernier bordereau déclaratif mensuel ou trimestriel adressé à l’URSSAF, à la caisse de la MSA ou à l’organisme de recouvrement assimilé, sauf s’il a été déjà transmis au même service instructeur depuis moins d’un an.
-L’avis d’imposition de l’employeur personne physique, sauf s’il a été fourni depuis moins d’une ana au même service instructeur et n’a pas été modifié.
-Contrat de travail signé par l’employeur précisant la durée du contrat de travail, les fonctions et la qualification du poste, le salaire mensuel brut et la durée hebdomadaire de travail.
Remise du titre de séjour et taxes à payer
Vous recevrez un SMS lorsque votre nouveau titre de séjour sera disponible en préfecture, vous précisant le montant des timbres fiscaux à acquitter, que vous pouvez acheter sur timbres.impots.gouv.fr ou en bureau de tabac : 225 €.
Un récépissé est délivré, après le dépôt du dossier, si le titre de séjour du demandeur arrive à expiration. Ce récépissé accompagné de l’autorisation de travail obtenue en ligne permet au demandeur de travailler.
