Le Décret n° 2022-916 du 21 juin 2022, portant publication de l'accord entre l’Algérie et la France, sur l'enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire en France, dans le cadre des enseignements internationaux de langue étrangère (EILE), signé à Alger le 8 juin 2021 par le ministre algérien de l’Education et son homologue français, a été publié le 21 juin 2022 dans le Journal officiel de la République française.
En matière de développement d'un enseignement de langue arabe dans les écoles élémentaires françaises, l’article premier stipule que « cet enseignement est assuré dans le respect des principes généraux de l’éducation nationale française notamment la laïcité et la neutralité, et conformément à la législation française en vigueur ».
L’article 2 stipule que « la mise en place de cet enseignement est assurée par les autorités françaises en coopération avec les autorités algériennes compétentes ». L’article 3 stipule que cet enseignement « facultatif » est accessible à tous les écoliers « volontaires, de la classe de cours élémentaire première année (CE1) à la classe de cours moyen deuxième année (CM2), après accord de leurs représentants légaux et dans la limite des places disponibles ».
En vertu de l’article 4 « cet enseignement est organisé au-delà du temps scolaire obligatoire en complément des enseignements obligatoires prévus pour tous les élèves par les programmes en vigueur, à raison d'une heure et demie (1 h 30 min) par semaine ».
En matière pédagogique, les contenus de cet enseignement ont pour objectif de permettre aux élèves d'atteindre le niveau A1 en langue arabe. L’article 6 stipule que « les outils pédagogiques utilisés sont conformes aux objectifs et aux contenus du programme en vigueur et respectent des principes généraux de l'éducation nationale française. Ces outils pédagogiques pourront faire référence à des éléments culturels, notamment algériens, adaptés à l'âge et à la diversité des élèves ».
Coopération en matière de renforcement de l’encadrement pédagogique
En vertu de l’article 12 du décret : « la Partie algérienne recrute et rémunère les enseignants mobilisés dans le cadre de cet enseignement international de langue étrangère (EILE) se rapportant à la langue arabe.
(…) S'agissant des compétences linguistiques, ces enseignants disposent d'un niveau de langue française certifié et au moins égal au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
Les enseignants recrutés par la Partie algérienne titulaires d'un diplôme d'Etat de l'enseignement supérieur français, titulaires d'un diplôme national de l'enseignement supérieur français, ou déjà titulaires d'une certification de niveau B2 délivrée par un organisme officiel reconnu par la France et en cours de validité, sont dispensés de cette vérification.
Ces enseignants exercent une mission dont la durée est définie par les deux Parties, dans le respect de la législation française en matière de droit du travail ».
Accompagner la mise en œuvre opérationnelle de l'Accord
Un groupe de travail mixte dédié à l'EILE aura pour mission d'examiner les questions relatives à l'application générale de l'Accord ; aux conditions d'organisation des enseignements ; à la préparation des rentrées scolaires à la mise en œuvre de la coopération pédagogique, des contenus d'enseignement et des outils didactiques énoncés à l'article 6 du présent Accord.
Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à la date de sa signature et entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification, écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l'autre partie de l'accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet. Il demeurera en vigueur pour une durée illimitée.
