La loi de finances de 2022 vient d'introduire une réforme législative pour permettre la privatisation des banques publiques. Cette opération se concrétisera via la Bourse d’Alger (SGBV).
En effet, l’article 159 du projet de loi des finances 2022 a modifié l’obstacle juridique qui entrave le processus de privatisation des banques et des entreprises publiques. Cette réforme législative concerne l’article 94 de l’ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.
L’article en question (art-94) dispose que « les modifications de statuts des banques et établissements financiers qui ne portent pas sur l’objet, le capital ou l’actionnariat doivent être autorisées préalablement par le gouverneur de la Banque d’Algérie ».
L’autorisation de la Banque d’Algérie étant problématique, la révision vise à restreindre l'utilisation de son accréditation préalable pour la vente d'actions ou de valeurs mobilières. Conséquemment, la levée de cette contrainte juridique permettra aux entreprises publiques d’entrer en bourse.
Le processus d'ouverture du capital des banques publiques a été lancé au début des années 2000, lorsque le Conseil des Participation de l'État (CPE) a approuvé l'ouverture du capital du Crédit populaire d'Algérie (CPA) à hauteur de 51 % avec le transfert de la direction de la Banque au partenaire stratégique sélectionné. Mais l'opération a ensuite été annulée. L’idée est réapparue en 2020 lorsque le Président Abdelmajid Tebboune a ordonné « d'ouvrir le capital des entreprises publiques, notamment des banques, pour trouver des solutions efficaces et s'éloigner de la gestion administrative pour développer le secteur industriel ».
Ainsi, en considérant le déséquilibre financiers qui menacent la Banque centrale, le projet d'ouverture au capital des entreprises publiques servira de bouée de sauvetage aux groupes privatisables et aux banques qui souffrent du manque de liquidité.
