Le conseil constitutionnel en France, s’est prononcé vendredi sur le projet de "loi contre le séparatisme". L’essentiel des textes a été adopté. Excepté l’article qui prévoit le refus ou le retrait des titres de séjour aux étrangers pour rejet «des principes de la République ».
L'article 26 de "loi contre le séparatisme" qui prévoyait le retrait ou le refus de délivrance de titres de séjours pour les étrangers dont les algériens, s’ils manifestent un rejet des principes de la République. Le conseil constitutionnel a rejeté cette mesure.
Selon les Sages, le projet de loi ne permet pas de "déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant le retrait, le non-renouvellement ou la non-délivrance d'un titre de séjour à un étranger".
Un risque constitutionnel
La ministre déléguée à la Citoyenneté Marlène Schiappa avait déjà, émis des « réserves » sur la constitutionnalité de cet article.''Se pose à notre humble avis la question de la caractérisation du degré de rejet des valeurs de la République. Ça nous semble difficile et nous expose à un risque constitutionnel'', avait-t-elle indiqué.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré une autre mesure qui porte sur la suspension des activités d'une association faisant l'objet d'une procédure de dissolution. Les Sages ont estimé que "le législateur a porté à la liberté d'association une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée".
Toutefois, le texte baptisé "respect des principes de la République", établit l’interdiction des certificats de virginité et la généralisation de l’interdiction de délivrer un quelconque titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie.
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